Agrément et autorisation sanitaire

L’agrément sanitaire ou  l’autorisation sanitaire est délivrée par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) au Maroc, aux sociétés et aux entreprises dont l’activité principale est la préparation, la transformation, la manipulation ou l’entreposage de produits alimentaires, qu’ils soient d’origine végétale ou animale. Une telle exigence découle des dispositions légales et réglementaires régissant ce secteur d’activité et ce conformément à la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire, appuyée par le décret n°2-10-473 et les arrêtés n° 2768-12 du 1 aout 2012 et n°244-13 du 16 janvier 2013.

 Comment l’agrément est accordé?

L’obtention de l’autorisation sanitaire se manifeste à travers l’attribution d’un numéro d’agrément sanitaire et ce après avoir rempli l’ensemble des critères et exigences imposés par l’ONSSA. En effet une demande doit être adressée au service du contrôle des produits végétaux et d’origine végétale ou  au service du contrôle des produits animales et d’origine animale des de la province dont dépend le siège social de l’entreprise ou l’établissement demandeur. Cette demande doit être complétée par un dossier administratif et un autre dossier technique.

Des contrôles portant sur les  différents maillons de la chaîne alimentaire, sont à prévoir pour évaluer  la qualité sanitaire des produits et les conditions de leur production, de même que les locaux, entre autres éléments susceptibles d’affecter les produits avant leur arrivée sur le marché.

Les établissements et entreprises concernés sont tenus d’établir un dossier administratif en plus d’un dossier technique. Ce dernier détaille toutes les démarches mises en place assurant  la sécurité sanitaire des produits. En précisant les différentes pratiques d’hygiène mises en place, les dispositifs de traçabilité, les démarches de retrait en cas d’alerte sanitaire, les contrôles internes d’hygiène, etc. Après le dépôt de la demande et du dossier additif, une visite d’inspection est planifiée pour inspecter les locaux et les équipements, les dispositifs sanitaires, les conditions d’entreposage et de stockage…. une fois tous les éléments s’avèrent satisfaisants, l’agrément est accordé.